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| LA TONTINE IMMOBILIERE |
2009-02-07 |
| Source : FIN EXTENSO |
Deux ou plusieurs personnes achètent un bien et conviennent d’insérer une clause particulière dans l’acte de vente.
Cette clause permet au survivant d’être seul propriétaire du bien depuis l’acquisition. La première personne décédée sera considérée comme n’ayant jamais eu de droit de propriété sur le bien. |
© Immobail.com |
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Il s’agit d’une clause particulière prévue dans le contrat de vente.
Deux ou plusieurs personnes achètent un bien et conviennent d’insérer une clause particulière dans l’acte de vente.
Cette clause permet au survivant d’être seul propriétaire du bien depuis l’acquisition. La première personne décédée sera considérée comme n’ayant jamais eu de droit de propriété sur le bien.
De leur vivant, les tontiniers ont la jouissance du bien en commun. Jusqu’au premier décès, la clause ne produit aucun effet.
Mais la tontine présente des inconvénients : s’ils peuvent d’un commun accord renoncer à la clause ou se mettre d’accord pour vendre le bien, il n’est pas possible de demander le partage judiciaire. En effet, il n’y a pas d’indivision entre les acquéreurs. C’est pourquoi, la situation risque d’être difficile à gérer en cas de mésentente.
Régime fiscal
Le bien recueilli par le survivant en vertu d’une clause de tontine est considéré comme transmis à titre gratuit, et donc soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
\"Les taux d’imposition\" sont calculés selon la valeur du bien au jour du décès et selon le lien de parenté existant entre le défunt et le survivant.
Cependant, par exception, l’habitation principale commune à deux acquéreurs dont la valeur est inférieure à 76000 € au jour du décès, n’est pas soumise à ce régime fiscal. En revanche, le survivant des acquéreurs acquitte les droits de mutation à titre onéreux.
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