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| LOI GIRARDIN et CARRYBACK |
2009-05-11 |
| Source : FIN EXTENSO |
Remboursement anticipé des créances fiscales
Dans le cadre du « plan de relance » de l’économie, il est prévu que les entreprises pourront solliciter un remboursement anticipé de certaines créances fiscales dès ce début d’année afin d’améliorer leur trésorerie.
Impôt sur les sociétés
À cette fin, la loi de finances rectificative pour 2008 met en place un dispositif temporaire de remboursement anticipé des excédents d’acomptes d’impôt sur les sociétés, applicable aux exercices clos au plus tard le 30 septembre 2009.
En pratique : la demande de remboursement anticipé s’effectue sur le relevé provisoire de liquidation du solde de l’impôt sur les sociétés (bordereau n° 2572). Elle doit être déposée entre le lendemain de la clôture de l’exercice et la liquidation de l’impôt sur les sociétés auprès du service des impôts des entreprises.
Créance de carry-back
En principe, les créances d’impôt sur les sociétés nées de l’option pour le report des déficits sur les bénéfices des 3 exercices précédents (carry-back) sont remboursables au bout de 5 ans lorsqu’elles n’ont pas été utilisées pour le paiement de l’impôt sur les sociétés. Mais la loi de finances vient d’autoriser le remboursement anticipé des créances de carry-back non utilisées au 1er janvier 2009 (option pour les exercices clos en 2004, 2005, 2006 et 2007), ainsi que des créances nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 et qui concernent le déficit de l’exercice 2008 et les déficits antérieurs pour lesquels aucune option n’a été exercée.
En pratique : pour les créances déjà déclarées, les demandes de restitution sont effectuées soit sur le relevé de solde n° 2572, soit sur le formulaire n° 2573 - SD, soit sur papier libre.
Les demandes concernant les nouvelles créances sont déposées dès le lendemain de la clôture de l’exercice (et au plus tôt le 2 janvier 2009) au moyen d’une déclaration provisoire n° 2039 établie en fonction des déficits estimés de l’exercice ou au moyen de l’imprimé n° 2572 lorsque la demande de remboursement est formulée lors de la liquidation de l’impôt sur les sociétés.
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