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| Publication de la loi de finances rectificative pour 2009 (crédit d’impôt contribuables modestes, réduction d’impôt LMNP revue à la hausse...) (20/04/2009) |
2009-04-23 |
| Source : FIN EXTENSO |
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Réduction d’impôt pour acquisition de logements neufs ou assimilés dans une résidence services en faveur des loueurs en meublé non professionnels (article 15 de la loi -article 199 sexvicies du CGI)
La réduction en faveur de l’acquisition par un LMNP de logements neufs, en l’état futur d’achèvement ou achevés depuis au moins quinze ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation situés dans une résidence services est fortement rapprochée de la réduction du dispositif Scellier :
L’assiette de calcul de la réduction serait limitée à 300.000 euros, mais constituée du prix de revient des logements (Le dispositif Scellier ne retient pour le calcul de la réduction qu’un seul logement par an et par contribuable)
Le taux de la réduction en faveur de l’acquisition par un LMNP de logements neufs, en l’état futur d’achèvement ou achevés depuis au moins quinze ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation situés dans une résidence services serait porté à :
25% pour les acquisitions en 2009 et 2010
20% en 2011 et 2012
La réduction serait répartie sur 9 ans
La réduction serait en cas de montant de l’impôt sur le revenu insuffisant reportable sur les six années suivantes.
Le contribuable qui bénéficie de cette réduction abandonnera le bénéfice de la déduction fiscale afférente à l’amortissement du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d’impôt (nouvelle rédaction de l’article 39 G du CGI)
Cette disposition s’appliquera aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Ainsi, par exemple, pour une acquisition éligible à la réduction codifiée à l’article 199 sexvicies, le contribuable disposerait du choix entre :
une réduction d’impôt sur le revenu d’un montant de 75.000 euros répartie sur neuf ans
ou un amortissement d’un montant de 200.000 euros (hypothèse terrain égal à 1/3 du prix de revient), soit pour un taux d’imposition marginal de 40% 80.000 euros et un taux de prélèvements sociaux de 12,10% 24 200 euros répartis sur la durée d’amortissement du bien.
L’abandon de l’amortissement aura l’inconvénient d’augmenter significativement le revenu catégoriel BIC, ce qui peut être dommageable au regard du bouclier fiscal.
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