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Vous êtes ici : Accueil > Cadre Fiscal
 
  • Réduction d’impôts de 13%(22% en BBC) sur 9 ans extensible à 32% sur 15 ans
  • Excédent de réduction d’impôts reportable 6 ans
  • Intérêts d’emprunt déductibles à hauteur des loyers perçus
  • Déficit foncier déductible des revenus dans le régime commun
  • Le régime Micro-foncier : abattement de 30% si loyers inférieurs à 15 000€
  • En régime réel, toutes les charges réduisent le revenu net imposable
  • Le revenu foncier net s’ajoute au revenu général
  • Le déficit foncier réduisant la base d’imposition est limité à 10 700€
  • Régime commercial et Micro-BIC
  • Abattement de 68% des loyers (micro BIC en LMNP)
  • Régime réel pour récupérer la TVA de résidence avec service
  • Amortissement de l’immeuble(20 à 40 ans), du mobilier(5à 10ans)

  • L’usufruitier, recevant les revenus, supporte l’imposition foncière et l’ISF
  • Le nu propriétaire n’est imposé que sur une potentielle plus value
  • Applicable à tout bien immobilier en direct ou par SCI
  • Droits de donation sur usufruit temporaire au delà des abattements
  • L’investisseur opte entre "Robien recentré"
    et "Borloo Populaire" selon les plafonds de loyers.
    En savoir plus sur la loi Robien recentré
  • Amortissement annuel de 6% (7 ans) et 4% (2 ans)
  • Intérêts d’emprunt déductibles à hauteur des loyers perçus
  • Déficit foncier déductible des revenus et plafonné à 10700€
  • Déficit reportable 10 ans sur autres revenus fonciers
  • Abattement supplémentaire de 30% sur les loyers
  • Amortissement de 6% (7 ans), 4% (2 ans), 2,5%(3 à 6 ans)
  • Accés au Prët Locatif Social (TVA réduite, pas de taxe fonc.)
  • Déficit foncier plafonné à 10700€ mais reportable 10 ans

  • Travaux de restauration déductibles (hors construction) sans limitation
  • Obligation d’initiative des propriétaires en association (AFU)
  • Déficits des intérêts d’emprunt reportables 10 ans
  • Cumulable avec des subventions et la TVA à 5,5%

  • Réduction d’impôt indépendante de la tranche d’imposition
  • En secteur libre, réduction de 40% du coût soit 8%/an sur 5 ans
  • En secteur intermédiaire, réduction de 50% répartie sur 6 ans
  • Plafond de réduction à 2233€ /m² en 2008
  • Réduction d’impôt de 25% du coût de logements neufs
  • Réduction de 20% du prix de revient de logements à réhabiliter
  • Réduction plafonnée à 25 000€ sur 6 ans pour un couple
  • TVA (19,6%) remboursée mais définitivement acquise en 20 ans
  • Plafond de 25 000 € / couple marié, 12 500 / célibataire
  • Le remboursement de la TVA, soit 19.6% du prix HT
    • Réduction de 25% d’IR pour l’acquisition de fonciers,
    • Imposition au titre des revenus fonciers ou des bénéfices agricoles
    • Exonérations de 75% ou 50% d’ISF et des droits de donation ou succession
    • Plus values imposées en régime foncier ou professionnel
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